Privacy Policy

Vous trouvez ici des informations concernant la protection des données et la politique de confidentialité de l’Etude MM SA.

  1. Etude MM SA traite les données personnelles (c.-à-d. toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques) et/ou sensibles (liées ou non à l’exécution de nos obligations professionnelles) [ci-après : les données] qui nous sont fournies en relation avec le mandat confié. Il en va de même pour les données que nous collectons nous-mêmes. Etude MM SA est donc responsable du traitement de ces données.
  2. Certaines données nous sont fournies directement par vous-même (ou d’autres personnes concernées) lorsque vous (ou ces dernières) nous contactez par courrier électronique/ordinaire ou téléphone que ce soit pour faire appel à nos services ou, par la suite, dans le cadre du mandat confié. Lors de l’exécution du mandat, nous traitons en outre les données que nous collectons de nos clients ou de tiers (notamment parties adverses, autorités, tribunaux, leurs collaborateurs respectifs ou encore d’autres personnes de contact). Par ailleurs, nous pouvons également collecter nous-mêmes certaines données, p. ex. à partir de registres publics, de sites web, de médias sociaux, etc.
  3. S’agissant de la finalité du traitement des données, celles-ci sont destinées à nous permettre en premier lieu de fournir nos prestations juridiques, également de les documenter et de les facturer.
  4. Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire que nous transmettions des données notamment aux catégories de destinataires suivants : prestataires de services externes, clients, parties adverses ou tires concernés et leurs représentants juridiques, partenaires commerciaux avec qui nous pouvons être amenés à coordonner des services juridiques, ainsi que les autorités et les tribunaux.
  5. Nous traitons les données liées à notre sphère de responsabilité en Suisse, ainsi qu’à l’étranger. Nous pouvons également transmettre ces données à des destinataires (notamment clients, parties adverses ou autorités) qui peuvent à leur tour les traiter dans d’autres pays, y compris si ces derniers ne garantissent pas un niveau de protection comparable au droit suisse. Sur ce dernier point, nous ne le ferons que sur la base d’un consentement expresse ou de clauses contractuelles. Il en ira de même si la transmission des données s’avère indispensable pour l’exécution d’un contrat ou pour faire valoir des prétentions juridiques.
  6. Nous conservons les données pour la période nécessaire à l’accomplissement du mandat, mais dans tous les cas durant le délai légal de conservation, ou tant qu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant à leur conservation. Nous prenons en outre des mesures adaptées et proportionnées pour protéger toutes données contre leur perte, leur modification non autorisée ou leur accès illicite par des tiers non autorisés. Si vous nous fournissez des données par l’intermédiaire d’un tiers (p. ex. vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière exhaustive du traitement des données effectué par l’Etude MM SA et d’autres prestataires de services juridiques ou externes (p. ex. dans une déclaration de protection des données destinée à vos collaborateurs).
  7. L’exécution de nos obligations professionnelles impliquent le recours à des applications informatiques auprès de prestataires de services informatiques externes ou des fournisseurs de cloud. L’usage de ces services informatiques ou moyens de communication sont inévitablement liés à des risques pour la sécurité des données (p. ex. le courrier électronique et les visioconférences). Nous mettons cependant en œuvre des moyens de contrôle régulier pour assurer la sécurité de nos communications. Si vous souhaitez que nous prenions des mesures de sécurité spécifiques en relation avec le mandat que vous nous avez confié, nous vous prions de nous en informer.
  8. Les objectifs susmentionnés reposent sur un intérêt légitime au traitement des données. Certains traitements sont également nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles et déontologiques. Il en va de même pour les obligations légales auxquelles nous sommes soumis, p. ex. notre obligation de conserver les pièces.
  9. Les personnes concernées par un traitement de données de la part d’Etude MM SA conservent le droit d’obtenir des informations sur leurs données personnelles, de connaître leur finalité, de les rectifier, de les faire supprimer, de limiter leur traitement, de s’opposer à celui-ci et de saisir cas échéant l’autorité de surveillance. Elles disposent également d’un droit à la transmission ou la portabilité des données. Ces droits sont cependant aussi soumis à des restrictions. Dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige, certaines demandes pourront être frappées d’une fin de non-recevoir. Ainsi, nous pouvons éventuellement devoir conserver des données ou continuer à les traiter d’une autre manière pour des questions juridiques, en dépit d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des données.
  10. Aucun consentement formel n’est requis du client, de ses collaborateurs ou d’autres personnes de contact, sur la base de la présente déclaration. Elle ne constitue en outre qu’une information sur la nature, l’étendue et la finalité des données traitées par l’Etude MM SA, qui se réserve le droit de la modifier unilatéralement, en tout temps et sans préavis.
  11. Si vous, vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact avez des questions ou souhaitez faire valoir vos ou les droits des personnes concernées par la protection des données, veuillez contacter par courriel Jean-Luc Maradan (jean-luc.maradan@etudemm.ch ou par courrier : Etude MM SA, Jean-Luc Maradan, rue de Lausanne 91, 1700 Fribourg.

Version 01.01.2024